Réglementation

Une réglementation simplifiée dans certains cas : la Géothermie de Minime Importance (GMI)

Après plusieurs années de concertation entre les pouvoirs publics et les professionnels, le décret sur les gîtes géothermiques de minime importance a été publié au journal officiel le 10 janvier 2015 et est entré en vigueur le 1er juillet 2015. L’AFPG, qui a participé activement à ces travaux, estime que ces nouvelles dispositions permettront tout en assurant un meilleur encadrement de la filière, de sécuriser, simplifier et réduire les délais de réalisation de nombreux projets de PAC. De plus, grâce à la qualification des entreprises, la profession harmonisera ses pratiques en s’engageant dans une démarche collective de qualité.

Ce texte permet :

• D’exclure du code minier la plupart des ouvrages géothermiques de moins de 10 m de profondeur.
• La création d’un régime déclaratif allégé et dématérialisé (télé-déclaration) pour la TBE.

Cette simplification administrative doit permettre une amélioration de la qualité des forages. En effet, les procédures de télé-déclaration ne sont possibles que si les travaux de forage sont réalisés par un foreur qualifié, titulaire de la qualification RGE « QUALIFORAGE ».

Le nouveau texte s’applique :

• Aux ouvrages de moins de 200 m de profondeur.
• Pour les échangeurs ouverts : aux seuls dispositifs qui assurent la ré-injection dans le même aquifère des eaux prélevées.
• Aux ouvrages prélevant moins de 80 m3/h d’eau et de puissance inférieure à 500 kW.
• Aux seuls secteurs ne présentant pas des risques environnementaux significatifs au regard des caractéristiques de l’ouvrage (type, profondeur, …).

5 arrêtés constituent ce décret (vous pouvez les télécharger grâce aux liens ci-dessous) :

• Une cartographie réglementaire (définition de trois zones : verte, orange, rouge).
• L’agrément des experts (cas des zones oranges). Consultez la liste des experts agréés.
• Les prescriptions générales (pour la réalisation des ouvrages).
• L’obligation de qualification des entreprises de forage
• La télé-déclaration des opérations : le site de télé-déclaration du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire » grâce au lien suivant.

La cartographie :

Concernant la cartographie, les maîtres d’ouvrage devront désormais vérifier que leurs projets se trouvent dans une zone adéquate en consultant la cartographie nationale ou la cartographie régionale plus précise, quand celle-ci a été établie par la Région. Plusieurs régions (Alsace, Lorraine, Rhône-Alpes, Île de France, Aquitaine et Limousin) ont déjà engagé la réalisation de leur cartographie régionale. Dans l’attente de leur publication, c’est la carte nationale qui fait foi.

Les trois zones de cartographie sont :

• Des zones ne présentant pas de risque, dites « verte ».
• Des zones « orange » dans lesquelles, en l’absence de connaissances suffisantes ou compte tenu des risques déjà identifiés, il doit être joint à la déclaration l’attestation d’un expert agréé, qui garantit l’absence de risques graves du projet.
• Des zones à risque significatif, dites « zones rouges » où le projet ne pourra être réalisé qu’après autorisation de l’installation au titre du code minier.

Seules les opérations télé-déclarées seront éligibles au Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) pour les particuliers et au Fonds Chaleur de l’ADEME (Voir Note ADEME Fonds Chaleur 2022) pour les opérations d’une puissance supérieure à 20 kW.

• Pour consulter la liste des foreurs sur sondes et des foreurs sur nappes qualifiés :  site  web de QUALIT’EnR
• Liste des foreurs sur nappes qualifiés (version du 24 octobre 2016)
• Liste des foreurs sur sondes qualifiés (version du 24 octobre 2016)
• Consultez “La GMI : de la réglementation aux règles de l’art” pour plus de détails