Réglementation

Dans tous les cas, l’installation d’une PAC géothermique implique des travaux de forage et/ou de terrassement dans votre jardin.

Les forages sont soumis à des réglementations nationales et locales. Ils doivent être effectués par des spécialistes (foreurs disposant d’une qualification Qualiforage, qui doit évoluer en certification « vers » 2024). Le plus souvent c’est le professionnel en charge de l’installation de la PAC géothermique qui assure ou sous-traite le forage.

La réalisation d’un forage est régie par différents codes, et notamment :

• Le code minier (géré par les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, ou DREAL). Ce code exige (sous réserve de réglementations locales plus strictes) :
  • La déclaration de tout forage supérieur à 10 m de profondeur,
  • Une autorisation pour tout ouvrage supérieur à 200 m de profondeur.

• Le code de l’environnement dans les cas de prélèvement d’eau (dans le cas d’un captage sur eau de nappe). Ce code exige :
  • Une déclaration en mairie si le prélèvement est supérieur à 1000 m³/an mais inférieur ou égal à 80 m³/h.
  • Une autorisation pour tous les prélèvements situés à l’intérieur du périmètre de protection rapproché d’un captage en eau potable et/ou si le débit prélevé est supérieur à 80 m³/h.

Dans le cas général, on pourra toutefois bénéficier d’un cadre allégé : celui de la géothermie de minime importance.

Après plusieurs années de concertation entre les pouvoirs publics et les professionnels, le décret sur les gîtes géothermiques de minime importance a été publié au journal officiel le 10 janvier 2015 et est entré en vigueur le 1er juillet 2015. L’AFPG, qui a participé activement à ces travaux, estime que ces nouvelles dispositions ont généralement permis de sécuriser, simplifier et réduire les délais de réalisation de nombreux projets de PAC. De plus, grâce à la qualification des entreprises, la profession a fortement harmonisé ses pratiques en s’engageant dans une démarche collective de qualité.

Ce texte permet :

• D’exclure du code minier la plupart des ouvrages géothermiques de moins de 10 m de profondeur.
• De bénéficier d’un régime déclaratif allégé et dématérialisé (télé-déclaration) pour la géothermie « de très basse énergie » (celle généralement utilisée pour chauffer et rafraîchir des bâtiments).

Cette simplification administrative doit permettre une amélioration de la qualité des forages. En effet, les procédures de télé-déclaration ne sont possibles que si les travaux de forage sont réalisés par un foreur qualifié, titulaire de la qualification RGE « QUALIFORAGE ». Cette qualification est appelée à évoluer en certification « vers 2024 ».

Le nouveau texte s’applique :

• Aux ouvrages de moins de 200 m de profondeur.
• Pour les échangeurs ouverts : aux seuls dispositifs qui assurent la ré-injection dans le même aquifère des eaux prélevées.
• Aux ouvrages prélevant moins de 80 m³/h d’eau et de puissance inférieure à 500 kW.
• Aux seuls secteurs ne présentant pas des risques environnementaux significatifs au regard des caractéristiques de l’ouvrage (type, profondeur, …).

Par souci de lisibilité, les quelques autres spécificités, assez rarement rencontrées, ne sont pas précisées ici : les liens « officiels » sont précisés ci-après.

5 arrêtés constituent ce décret (vous pouvez les télécharger grâce aux liens ci-dessous) :

• Une cartographie réglementaire (définition de trois zones : verte, orange, rouge).
• L’agrément des experts (cas des zones oranges). Consultez la liste des experts agréés.
• Les prescriptions générales (pour la réalisation des ouvrages).
• L’obligation de qualification des entreprises de forage
• La télé-déclaration des opérations : le site de télé-déclaration du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire » grâce au lien suivant.

La cartographie :

Concernant la cartographie, les maîtres d’ouvrage devront désormais vérifier que leurs projets se trouvent dans une zone adéquate en consultant la cartographie nationale ou la cartographie régionale plus précise, quand celle-ci a été établie par la Région. Plusieurs régions (Alsace, Lorraine, Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île de France, Aquitaine et Limousin) ont déjà engagé la réalisation de leur cartographie régionale. Ces cartographies sont mises à jour au fur et à mesure de leur publication : elles considèrent 3 profondeurs pour chacune des 2 techniques (échangeur « ouvert » ou « fermé »), et sont donc composées de 6 cartes différentes. Lorsqu’elles ne sont pas publiées, c’est la carte nationale qui fait foi, sans différenciation par profondeur.

Les trois zones de cartographie sont :

• Des zones ne présentant pas de risque, dites « vertes ».
• Des zones « orange » dans lesquelles, en l’absence de connaissances suffisantes ou compte tenu des risques déjà identifiés, il doit être joint à la déclaration l’attestation d’un expert agréé, qui garantit l’absence de risques graves du projet.
• Des zones à risque significatif, dites « zones rouges » où le projet ne pourra être réalisé qu’après autorisation de l’installation au titre du code minier.

Indépendamment des considérations sur d’éventuelles subventions, toutes les opérations de géothermie s’inscrivant dans le cadre de la minime importance doivent faire l’objet d’une télé-déclaration.

• Pour consulter la liste des foreurs sur sondes et des foreurs sur nappes qualifiés :  site  web de QUALIT’EnR
• Liste des foreurs sur nappes qualifiés
• Liste des foreurs sur sondes qualifiés
• Consultez “La GMI : de la réglementation aux règles de l’art” pour plus de détails